SOUS LA TUTELLE DES JUGES

J’ai une certaine difficulté à comprendre comment fonctionne actuellement la démocratie au Canada.Il suffit en effet que des juges, des non-élus, donnent leur avis sur quelque projet de loi ou sur une loi en vigueur pour que des représentants élus courbent l’échine et se comportent comme des écoliers pris en flagrant délit. Et si les honorables magistrats qui les réprimandent font partie de la Cour suprême, c’est la panique. On est prêt à tout faire pour apaiser leur courroux, voire à légiférer à la hâte avec le risque de mal faire, comme cela adviendra possiblement dans le cas du projet de loi sur l’euthanasie, qualifiée d’aide médicale à mourir.

C’est sans doute plaisant pour des juges de gouverner à la place de députés timorés. Mais les auteurs de la Charte canadienne des droits et libertés avaient,semble-t-il, anticipé la possibilité d’une telle dérive, d’où l’insertion d’une clause dite de dérogation,laquelle réaffirme la primauté du pouvoir législatif dans l’élaboration des lois tout en respectant celle du pouvoir judiciaire quand il s’agit d’en faire l’interprétation à la lumière de principes constitutionnels fondamentaux On voulait éviter que le pays ne soit gouverné par des juges, lesquels, tout honorables qu’ils soient, demeurent des non-élus.

Au fait, s’il existe, chez des juges, la tentation d’exercer une tutelle, c’est que prédomine, trop souvent, chez des représentants élus, la peur d’assumer pleinement, dans des situations délicates, la charge de législateurs. La tentation de la tutelle de la part des uns répond au vide juridique provoqué par l’inertie ou la pusillanimité des autres.

2 pensées sur “SOUS LA TUTELLE DES JUGES”

  1. Tout en partageant entièrement vos réticences face à ce que plusieurs qualifient de « gouvernement par les juges », je dois préciser que lorsqu’un tribunal se prononce sur un sujet, il ne donne pas son « avis », mais rend jugement, ce qui dispose du litige.
    Ce que Trudeau père a notamment introduit dans sa Constitution du Canada, c’est une Charte des droits qui jouit, du fait de cette inclusion, d’un statut prépondérant quand vient le temps de décider de tout sujet qui lui est soumis, y compris la validité d’une loi.
    Les tribunaux, du plus bas au plus haut, doivent maintenant, en plus d’appliquer la loi à la situation particulière qui leur est soumise, décider si la loi applicable est elle-même conforme à la Charte, si l’une des parties soulève cette question. C’est ce qui a permis auxdits juges de décider que les articles 14 et 241 du Code criminel qui faisaient un crime de l’aide au suicide étaient contraires à la Charte canadienne, et donc inconstitutionnels.
    Comme vous je déplore l’inclusion dans la Constitution canadienne de cette Charte, qui accorde aux tribunaux le pouvoir de trancher si telle ou telle législation, fédérale ou provinciale, va à son encontre. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle le Québec a refusé d’y adhérer.
    Vous évoquez avec raison la possibilité de recourir à la clause « nonobstant » qui permet à une législation de déroger à la Charte de manière explicite pour une période de cinq ans, renouvelable.
    Constatons que le gouvernement fédéral n’en avait manifestement pas envie, parce qu’il est d’accord pour se conformer au jugement de la Cour suprême. Reconnaissons aussi que dans cette affaire il reflète le sentiment majoritaire de la population. Mais son projet de loi est vicié par l’emploi de termes dont l’interprétation, fondée sur la subjectivité, donnera lieu à une infinité de solutions différentes selon les cas; mais ça, c’est une autre affaire…

    1. « Sentiment majoritaire de la population »: cela a-t-il été vérifié? Ce sentiment dit majoritaire repose-t-il sur une connaissance adéquate du dossier? Est-il subséquent à un débat? Quand ce débat a-t-il eu lieu?

      Louis O’Neill

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